Aucun texte ne force une partie à se présenter devant l'expert, mais l'article 11 du Code de procédure civile autorise le juge à tirer toute conséquence d'un refus. Le refus d'une expertise judiciaire, en référé comme au fond, se paie donc sur le terrain de la preuve devant le tribunal, rarement par une sanction directe.
Cette règle simple cache des situations très différentes. On peut s'opposer à une demande d'expertise avant qu'elle soit ordonnée, contester la désignation de l'expert, refuser de participer aux opérations, ou refuser un examen sur sa personne. Chaque cas a sa procédure, ses délais et ses effets. La page qui suit les distingue, du référé jusqu'à la décision au fond, et montre ce que la jurisprudence de la Cour de cassation retient le plus souvent.
Peut-on s'opposer à une expertise judiciaire avant qu'elle soit ordonnée ?
Le débat reste ouvert à ce stade, et c'est le moment où l'opposition a le plus de chances d'aboutir. La plupart des expertises sont demandées en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès. Le demandeur doit alors justifier d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le défendeur peut plaider que ce motif légitime manque.
Les arguments qui fonctionnent devant le juge des référés sont connus :
- l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l'échec, par exemple parce qu'elle est prescrite ou irrecevable ;
- la mesure d'instruction demandée est trop large et ressemble à une recherche générale de preuves ;
- les faits sont déjà établis par d'autres pièces, ce qui rend la mesure d'expertise inutile ;
- le défendeur n'a aucun lien avec le litige et demande sa mise hors de cause.
Le juge peut aussi réduire la mission au lieu de rejeter la demande. En matière de construction, c'est fréquent : un sous-traitant obtient d'être écarté, ou la mission est limitée à certains désordres. Pour la procédure de demande, le guide sur le référé expertise et au motif légitime de l'article 145 détaille les conditions de cette procédure.
Un argument revient souvent à tort : l'article 146, qui interdit d'ordonner une mesure pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'applique pas au référé de l'article 145. Invoquer ce texte contre une demande d'expertise avant procès est donc une erreur courante qui ne mène nulle part.
Quelles sont les raisons de refus d'expertise retenues par le juge ?
Le rejet d'une demande d'expertise judiciaire repose rarement sur une seule raison. Les décisions publiées font apparaître plusieurs familles de motifs :
- absence de litige potentiel : le demandeur ne décrit aucune action future plausible ;
- prescription acquise : l'action au fond serait irrecevable, la mesure n'aurait aucune utilité ;
- mesure déjà réalisée : une expertise amiable contradictoire ou un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) suffit ;
- atteinte disproportionnée : secret des affaires, vie privée, secret médical ;
- question de droit : l'expert ne peut être saisi que de questions techniques, jamais d'une question juridique que le juge doit trancher lui-même.
Sur ce dernier point, la règle est claire : le technicien éclaire le juge sur des faits, il ne dit pas le droit. Une mission qui demanderait à l'expert de qualifier une faute contractuelle ou de désigner un responsable est réformable en appel.
Refuser de participer aux opérations d'expertise : quelles conséquences ?
Une fois l'expertise ordonnée, la partie qui ne vient pas aux réunions ne bloque rien. L'expert convoque les parties et leurs conseils, conformément au principe du contradictoire (article 16 et article 160 du Code de procédure civile). Si une partie régulièrement convoquée ne se présente pas, les opérations continuent sans elle et le rapport d'expertise judiciaire lui reste opposable.
C'est la différence essentielle avec une partie qui n'a pas été convoquée : dans ce cas, le rapport de l'expert peut lui être déclaré inopposable, car le respect du principe du contradictoire n'a pas été assuré. Ne pas venir à l'accédit, la réunion d'expertise sur les lieux, revient donc à renoncer à faire valoir ses observations, sans aucun gain en retour.
Le refus de communiquer des pièces est traité par l'article 275 du Code de procédure civile. En cas de carence d'une partie, l'expert en informe le juge chargé du contrôle, qui peut :
- ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte ;
- autoriser l'expert à passer outre ;
- l'autoriser à déposer son rapport en l'état.
Dans les deux derniers cas, le juge du fond appréciera ensuite ce silence. Une entreprise de construction qui refuse de remettre ses plans d'exécution laisse l'expert raisonner sur les seules pièces du maître d'ouvrage, et les conclusions de l'expert s'en ressentent rarement en sa faveur.
Le refus de consigner la provision
Autre forme de refus, souvent involontaire : ne pas verser la provision fixée par le juge. Selon l'article 271, la désignation de l'expert devient caduque si la consignation n'est pas faite dans le délai, sauf prorogation ou relevé de caducité. La partie qui avait demandé la mesure perd alors sa mesure d'instruction, et le juge peut tirer de cette abstention les conséquences qu'il estime justifiées.
Refus d'une expertise médicale ou biologique : l'intégrité du corps
La matière médicale obéit à un principe supérieur : l'inviolabilité du corps humain (article 16-1 du Code civil). Personne ne peut être contraint physiquement de se soumettre à un examen. Le refus d'expertise médicale reste donc toujours possible, mais il a un prix.
Pour une victime qui demande réparation d'un dommage corporel, refuser l'examen par l'expert revient souvent à ne pas prouver son préjudice. Le juge ne peut pas indemniser un déficit fonctionnel ou une incapacité qu'aucun examen n'a constatés. L'expertise en dommage corporel est justement l'outil qui chiffre ces postes, et s'y soustraire affaiblit la demande.
En matière de filiation, la première chambre civile de la Cour de cassation juge depuis un arrêt du 28 mars 2000 (Cass. 1re civ.) que l'expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Le défendeur qui refuse le prélèvement ne peut pas être forcé, et son consentement exprès reste exigé par la loi, mais le juge peut voir dans ce refus un indice de paternité, combiné aux autres éléments du dossier. Cet arrêt de principe a été repris dans de nombreuses décisions ultérieures des juges du fond.
La matière pénale suit ses propres règles : certains prélèvements ou dépistages refusés y constituent une infraction autonome. Ce qui est décrit ici concerne la procédure civile.
Tableau : forme du refus, texte applicable et effet probable
| Situation | Texte | Effet le plus fréquent |
|---|---|---|
| Opposition à la demande en référé | Art. 145 CPC | Rejet si le motif légitime manque, sinon mission réduite ou mise hors de cause |
| Absence aux réunions après convocation | Art. 16 et 160 CPC | Rapport opposable, observations perdues |
| Pièces non communiquées | Art. 275 CPC | Astreinte, rapport en l'état, conséquences au fond |
| Provision non consignée | Art. 271 CPC | Caducité de la désignation |
| Examen médical ou biologique refusé | Art. 11 CPC, art. 16-1 C. civ. | Aucune contrainte physique, preuve non rapportée ou indice défavorable |
| Désaccord avec l'expert désigné | Art. 234 CPC | Récusation, à former sans attendre |
Comment contester une expertise judiciaire au lieu de la refuser ?
Dans la grande majorité des dossiers, contester vaut mieux que refuser. Le Code de procédure civile offre plusieurs voies de recours, chacune à un moment précis de la procédure.
Contre la décision qui ordonne l'expertise
L'ordonnance de référé qui ordonne une expertise peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Si la mesure est ordonnée en cours d'instance, par exemple par le juge de la mise en état, l'article 272 exige l'autorisation du premier président de la cour d'appel, qui ne l'accorde que pour un motif grave et légitime, sur demande formée dans le mois de la décision. Ces deux voies restent étroites : la cour d'appel vérifie surtout l'existence du motif légitime et la proportion de la mission.
Contre la personne de l'expert
La récusation (article 234) se fonde sur les mêmes causes que celle des juges : lien avec une partie, conflit d'intérêts, intérêt personnel au litige. Elle doit être demandée dès que la cause est connue. L'incompétence technique ou la surcharge de travail d'un expert ne sont pas des causes de récusation au sens strict, mais elles justifient une demande de remplacement adressée au juge chargé du contrôle. Pour écarter un expert, la fiche sur la récusation d'un expert judiciaire et ses délais reprend les causes admises.
Contre le rapport lui-même
Pendant les opérations, chaque partie adresse ses dires à l'expert, qui doit y répondre. Après le dépôt, le rapport n'a pas de force probante absolue : le juge du fond n'est pas lié par les conclusions de l'expert (article 246). Une partie peut produire une analyse technique privée, critiquer la méthode, ou demander une nouvelle expertise. La demande de contre-expertise judiciaire n'est accordée que si le premier rapport présente une lacune sérieuse, pas pour un simple désaccord.
Qu'est-ce qu'une expertise non judiciaire, et peut-on la refuser ?
Une expertise non judiciaire, dite amiable ou privée, est organisée hors de toute juridiction : par un assureur, par une partie, ou d'un commun accord. Rien n'oblige à y participer. Son rapport vaut comme simple élément de preuve, que le juge peut retenir s'il est corroboré par d'autres pièces, mais sur lequel il ne peut pas fonder seul sa décision lorsqu'une partie n'y a pas été appelée.
Deux nuances méritent d'être signalées. D'abord, certains contrats d'assurance prévoient une expertise médicale ou technique préalable : la refuser peut priver l'assuré de la garantie, selon les termes du contrat. Ensuite, en matière de baux commerciaux, la fixation du loyer de renouvellement passe souvent par une expertise ordonnée par le juge des loyers commerciaux ; un bailleur ou un preneur qui refuse d'ouvrir les locaux laisse l'expert raisonner sur des références extérieures, ce qui profite rarement à celui qui s'abstient. Les litiges de baux commerciaux et de droit immobilier sont d'ailleurs, avec le droit de la construction, ceux où les expertises sont les plus nombreuses.
Le constat vaut aussi pour les baux d'habitation, les litiges de copropriété (infiltrations entre lots, parties communes) ou d'urbanisme (conformité d'une construction au permis). Dans les baux commerciaux, la contestation porte aussi sur la valeur locative, l'indemnité d'éviction ou l'état des locaux en fin de bail : trois questions où l'expert doit visiter les lieux. Un preneur qui refuse la visite ne peut guère reprocher ensuite au rapport de s'appuyer sur des éléments de comparaison extérieurs ou sur les seules informations du bailleur. Il en va de même en matière de vente immobilière, lorsque l'acheteur invoque un vice caché et que le vendeur refuse l'accès à un ancien bien qu'il occupe encore.
Pour un avocat au barreau habitué à ces dossiers, le conseil donné au client est presque toujours le même : participer, formuler ses observations par écrit, se faire assister au besoin d'un technicien de son choix. L'expérience des cabinets spécialisés montre qu'une contestation obtenue devant la cour d'appel repose rarement sur une absence volontaire, et presque toujours sur un dire précis resté sans réponse de l'expert.
Exemple concret : un refus d'accédit dans un litige de construction
Prenons un cas type, construit pour l'illustration. Un maître d'ouvrage constate des fissures sur une extension livrée deux ans plus tôt. Il saisit le juge des référés du tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 145 et obtient la désignation d'un expert. Le constructeur estime la demande infondée et décide de ne pas se rendre aux deux réunions prévues.
Ce qui se passe ensuite :
- l'expert constate la régularité des convocations et poursuit ses opérations en présence du seul demandeur ;
- il analyse les fissures à partir des relevés faits sur place et des pièces du maître d'ouvrage, sans les plans d'exécution que le constructeur n'a pas transmis ;
- il dépose un rapport concluant à un défaut de fondation ;
- devant le juge du fond, le constructeur conteste le rapport, mais il n'a formulé aucun dire pendant l'expertise et ne produit aucune analyse contraire.
Le rapport est opposable, les avis techniques absents ne peuvent plus être rattrapées, et le refus n'a eu qu'un effet : priver le constructeur de sa meilleure occasion de discuter la cause technique des désordres. Avec un avocat présent aux réunions et un dire argumenté, la discussion aurait porté sur les faits, au moment où ils étaient encore vérifiables.
Quelles sont les conséquences d'un refus d'expertise pour la décision finale ?
Le juge dispose d'une large liberté. L'article 11 du Code de procédure civile ne fixe pas de sanction automatique : il permet de « tirer toute conséquence » du refus. En pratique, trois issues se rencontrent :
- le fait que l'expertise devait établir est tenu pour prouvé contre la partie qui s'y est dérobée, lorsqu'il est corroboré par d'autres indices ;
- la partie qui avait la charge de la preuve et qui refuse l'examen voit sa demande rejetée faute de preuve ;
- le refus est jugé légitime (atteinte excessive, mission hors du champ technique) et n'entraîne aucune conséquence.
Un refus n'est donc jamais neutre dans une procédure civile, mais il n'est pas non plus fatal par principe. Tout dépend de qui porte la charge de la preuve, de ce que la mesure devait démontrer et de la raison donnée. Avant de dire non à un expert, la question utile est celle-ci : ce refus m'enlève-t-il un moyen de défense que je ne retrouverai pas plus tard ? Pour situer chaque étape dans l'ensemble, la page d'accueil sur l'expertise judiciaire et le rôle de l'expert reprend la procédure dans l'ordre.
