Obtenir une expertise ne suppose pas d'avoir engagé un procès. L'article 145 du code de procédure civile ouvre une voie antérieure, souvent la plus employée en pratique : le référé-expertise.
Ce que permet l'article 145
Le texte autorise toute personne intéressée à demander une mesure d'instruction avant tout procès, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
L'intérêt est double. D'abord conserver une preuve qui risque de disparaître : des désordres que des travaux vont recouvrir, un véhicule accidenté qui va partir à la casse, des traces qu'un sinistre va effacer. Ensuite éclairer sa propre décision, puisque le rapport dira si l'action envisagée repose sur quelque chose. La mission confiée à l'expert est fixée par le juge dans l'ordonnance qui le désigne.
La demande se porte devant le juge des référés, par assignation des personnes contre lesquelles la preuve pourra être invoquée. Elles doivent être appelées à la procédure, faute de quoi le rapport leur serait inopposable, ce qui rejoint le principe de l'expertise contradictoire.
La consignation conditionne tout
Le juge fixe une provision à valoir sur les honoraires, que le demandeur consigne au greffe dans un délai déterminé. Cette avance est la condition de départ des opérations.
Faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert devient caduque et la procédure s'arrête. C'est une échéance qu'il faut surveiller de près, d'autant que des consignations complémentaires peuvent être demandées en cours d'expertise si la mission s'avère plus lourde que prévu. Notre page sur les honoraires de l'expert détaille la façon dont ces sommes sont ensuite réparties.
Ce que le rapport fait, et ne fait pas
L'expertise ne tranche pas le litige. L'expert constate, analyse et donne un avis technique ; c'est au juge de statuer, et il n'est pas lié par cet avis.
En pratique, le rapport pèse néanmoins lourdement sur la suite. Beaucoup de dossiers s'arrêtent après son dépôt, les parties transigeant au vu de constatations qu'aucune ne conteste sérieusement. Les autres se poursuivent au fond, le rapport étant alors versé aux débats.
Cette page présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique. Les procédures et les délais s'apprécient au cas par cas.
