Consignation d'expertise : qui avance les frais et dans quel délai

La consignation d'une provision d'expertise judiciaire est la somme que le juge ordonne à une partie de verser au greffe du tribunal avant le début des opérations. Ce paiement avance les frais de la mesure d'instruction. À défaut, la décision qui désigne l'expert devient caduque.

Qu'est-ce que la consignation d'une provision d'expertise

La consignation est le dépôt d'une somme d'argent au greffe de la juridiction saisie, à valoir sur les honoraires de l'expert désigné. Ce n'est ni un honoraire versé à l'expert, ni un droit payé à l'État : le service de la régie conserve les fonds jusqu'à ce que le juge arrête la rémunération définitive, au vu du dossier et du rapport déposé. Le mécanisme figure aux articles 269 à 271 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 20 juillet 1989.

L'article 269 pose le principe. Le juge qui ordonne l'expertise, ou le juge chargé du contrôle, fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert, aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner cette provision au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il détermine. Lorsque plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune doit consigner.

Deux conséquences pratiques en découlent. La première est que la provision n'est pas un tarif : elle dépend de la mission confiée, pas d'un barème. La seconde est que la consignation conditionne le démarrage des opérations d'expertise. Tant que la somme n'est pas versée, l'expert n'a pas à se mettre au travail, et il est même déconseillé qu'il le fasse : sa rémunération ne serait garantie par rien.

La consignation se distingue enfin du dépôt effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient dans d'autres procédures et, dans certains ressorts, pour des mesures particulières. Pour une expertise civile ordonnée par un tribunal judiciaire, le service qui reçoit les fonds est la régie de la juridiction saisie.

Avant la consignation : obtenir la décision qui ordonne l'expertise

Aucune provision n'est due tant qu'aucun juge n'a ordonné la mesure. La demande se présente de deux façons. Dans une instance déjà engagée, elle se formule par conclusions et se plaide à l'audience. Avant tout procès, elle prend la forme d'une assignation en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui suppose un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du différend. Ce texte est l'expression du droit à la preuve, que la justice civile reconnaît à toute partie avant même l'ouverture d'un procès.

L'avocat inscrit au barreau rédige cette demande et propose une mission. C'est un point que l'on néglige souvent : la mission telle qu'elle est rédigée détermine le travail de l'expert, donc le montant de la provision. Une mission trop large fait monter la consignation sans profit pour son client ; une mission trop étroite laisse sans réponse la question qui compte.

Le choix du technicien relève du juge. Il le désigne en principe parmi les personnes inscrites sur les listes d'experts dressées chaque année par les cours d'appel et par la Cour de cassation, en application de la loi du 29 juin 1971. Ces listes sont publiques : en France, chaque cour d'appel publie la sienne et toute personne peut la consulter avant l'audience, pour vérifier que la spécialité proposée correspond réellement au dossier. Consulter la rubrique de la spécialité recherchée évite de découvrir à la lecture du rapport que l'expert désigné ne la pratique pas. Un juge peut néanmoins désigner un professionnel non inscrit, par décision motivée, lorsque aucun expert de la liste ne dispose de la compétence recherchée.

La décision ordonnant l'expertise est notifiée aux parties. C'est elle, et elle seule, qui fait courir le délai de consignation : ni l'audience, ni la date du délibéré, ni le jour où l'on apprend la nouvelle par son conseil.

Qui avance les frais de l'expertise judiciaire

La réponse tient en une phrase : celui qui paie l'avance est la partie que le juge désigne dans sa décision. Le code ne dit pas que c'est le demandeur, il dit que c'est celle que le magistrat détermine. Dans la pratique, la charge de l'avance pèse le plus souvent sur celui qui réclame la mesure d'instruction, parce que c'est lui qui en attend un bénéfice probatoire, mais rien n'interdit au juge de répartir la provision entre plusieurs parties ou de la mettre à la charge du défendeur.

Devant le juge civil, au fond comme en référé

Dans un litige civil ordinaire, le juge qui ordonne l'expertise désigne la partie qui avance les frais. En référé fondé sur l'article 145, la logique est plus mécanique encore : c'est le demandeur à la mesure qui consigne, puisque la procédure est engagée avant tout procès au fond et à sa seule initiative. Un acquéreur qui souhaite faire constater des désordres, un maître d'ouvrage confronté à une malfaçon, un salarié qui conteste une évaluation technique se retrouvent dans cette situation.

Devant le juge administratif

Le code de justice administrative organise un dispositif comparable. Le tribunal administratif fixe le montant de la consignation et désigne la partie qui doit la verser, avec les mêmes conséquences en cas d'abstention : l'expertise ne démarre pas. Les contentieux de travaux publics, de responsabilité hospitalière ou d'urbanisme donnent régulièrement lieu à ce type de mesure d'instruction.

Au pénal

La situation est différente. Lorsqu'une expertise est ordonnée par un juge d'instruction ou par une juridiction de jugement, son coût relève des frais de justice criminelle, avancés par l'État. Ces frais sont ceux que la justice engage pour les besoins de la procédure, et le condamné peut être tenu de les rembourser. La partie civile n'a donc pas de provision à consigner pour une expertise décidée dans le cadre de l'instruction. Elle peut en revanche supporter le coût d'une expertise qu'elle aurait sollicitée à titre privé, en dehors de la procédure pénale.

Devant le conseil de prud'hommes

Le bureau de jugement ou la formation de référé peut ordonner une mesure d'instruction technique, par exemple pour évaluer un préjudice ou vérifier des éléments comptables. La provision est alors consignée selon les mêmes règles que devant le tribunal judiciaire, le salarié ou l'employeur étant désigné par la décision.

Comment le juge fixe le montant de la provision

Le texte impose un objectif de justesse : le montant doit être aussi proche que possible de la rémunération définitive prévisible. Le juge ne dispose pas d'un barème, il raisonne à partir de la mission qu'il rédige lui-même. Une mission courte, limitée à la constatation d'un désordre sur un seul ouvrage, appelle une provision modeste. Une mission qui suppose des sondages destructifs, des analyses en laboratoire, plusieurs réunions contradictoires et le recours à un sapiteur appelle une provision beaucoup plus élevée.

Trois éléments pèsent sur le chiffre retenu. Le nombre d'heures prévisibles, d'abord, multiplié par le taux horaire pratiqué dans la spécialité concernée. Les frais matériels ensuite : déplacements, prélèvements, essais, reprographie du rapport. La complexité du dossier enfin, qui se mesure au nombre de parties en cause, au volume de pièces à dépouiller et à l'ancienneté des faits à reconstituer.

En matière de construction et d'expertise immobilière, les provisions initiales observées se situent fréquemment entre 1 000 et 3 000 euros pour une mission simple, et dépassent aisément 5 000 euros pour un chantier complexe mettant en cause plusieurs intervenants. Ces ordres de grandeur ne sont pas des tarifs : ils varient selon la juridiction, la spécialité et l'ampleur de la mission. Le détail du calcul des honoraires de l'expert judiciaire obéit à une logique distincte, puisque la provision n'est qu'une avance : les honoraires se fixent à la fin, la provision au début.

Une partie qui estime la provision disproportionnée n'est pas dépourvue de moyens. Elle peut saisir le juge chargé du contrôle des expertises pour demander une réduction, ou solliciter que la mission soit scindée en phases, chacune assortie de sa propre provision. Il est aussi possible de demander à l'expert une estimation écrite de ses diligences avant de consigner.

Comment consigner concrètement

L'invitation du greffier et le délai

L'article 270 confie au greffier le soin d'inviter les parties qui en ont la charge à consigner la provision, en leur rappelant expressément les dispositions de l'article 271, c'est-à-dire le risque de caducité. Le greffier informe également l'expert de la consignation, ce qui suppose que le greffe ait reçu le paiement et non un simple engagement de payer. Cette information est essentielle : elle constitue le signal à partir duquel le technicien peut convoquer les parties et engager ses opérations.

Le point de départ du délai est celui que fixe la décision ordonnant l'expertise. Il court le plus souvent à compter de la notification de cette décision, et non de son prononcé. Un délai d'un mois est courant, mais il n'a rien d'obligatoire : certaines ordonnances accordent quinze jours, d'autres deux mois. La durée retenue figure dans le dispositif de la décision, jamais ailleurs.

Le paiement et le récépissé

Le paiement s'effectue auprès de la régie de la juridiction. Les modalités acceptées varient d'un tribunal à l'autre : chèque libellé à l'ordre du régisseur, virement sur le compte de la régie, parfois paiement en ligne. Les coordonnées pratiques sont communiquées par le greffe et figurent souvent sur le site de la juridiction. Un avocat qui suit le dossier procède généralement lui-même au versement pour le compte de son client.

Le régisseur délivre un récépissé de consignation. Ce document est le seul justificatif opposable : il faut le conserver et en adresser une copie à son conseil, qui le versera au dossier. Un avocat le transmet en général lui-même au greffier, avec l'adresse et les références exactes de l'affaire. En cas de contestation ultérieure sur la date du versement, c'est ce récépissé qui fait foi, et non un ordre de virement dont l'exécution peut avoir été différée. Consigner la veille de l'échéance est donc un risque inutile, un virement pouvant mettre plusieurs jours à être crédité.

Le délai dépassé : la caducité de la désignation

Ce que prévoit l'article 271

Le texte est net. À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie, sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

La caducité ne frappe donc pas la procédure elle-même, mais la désignation de l'expert. L'affaire continue de vivre : la différence est que la preuve technique attendue n'existera pas. Dans un litige de construction, cela revient bien souvent à se priver du seul moyen d'établir l'origine d'un désordre.

Demander une prorogation ou un relevé de caducité

Deux voies existent, et elles n'ont pas la même portée. La prorogation se demande avant l'expiration du délai : on sollicite du juge un report, en justifiant du motif qui empêche de payer dans les temps. Le relevé de caducité se demande après, une fois le délai passé et la caducité acquise ; il s'agit alors de faire revivre la désignation.

Dans les deux cas, un motif légitime doit être invoqué et justifié. Une difficulté de trésorerie ponctuelle documentée, l'attente d'une décision sur une demande d'aide juridictionnelle, une erreur de notification, un accident de santé peuvent être retenus. Un simple oubli ou une négligence sont beaucoup plus fragiles. L'appréciation appartient au juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Le réflexe utile est de saisir le magistrat dès que la difficulté apparaît, sans attendre l'échéance. Une demande de prorogation déposée huit jours avant le terme est examinée dans de bien meilleures conditions qu'un relevé de caducité sollicité un mois après.

Les conséquences du refus de consigner

La dernière phrase de l'article 271 est la plus redoutable pour la partie qui s'abstient volontairement. Le juge peut tirer toute conséquence de ce refus. Concrètement, celui qui réclamait une expertise et renonce à la financer se retrouve sans élément technique pour étayer sa demande, et supporte la charge d'une preuve qu'il n'a pas rapportée. La durée de la procédure s'en trouve raccourcie, mais au prix d'un dossier vide.

Le calcul mérite donc d'être fait à froid. Renoncer à consigner 2 500 euros pour un litige portant sur 60 000 euros de travaux revient à abandonner l'essentiel de ses chances. À l'inverse, si la valeur du litige est proche du coût prévisible de la mesure d'instruction, l'abandon peut être une décision rationnelle, à arbitrer avec son avocat.

La provision complémentaire en cours d'expertise

La provision initiale n'est qu'une estimation, et elle se révèle parfois insuffisante. L'article 280 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 24 décembre 2012, organise deux mécanismes distincts qu'il ne faut pas confondre.

Le premier est l'acompte. L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme déjà consignée si la complexité de l'affaire le requiert. Cela ne coûte rien de plus aux parties : c'est un simple déblocage partiel de l'argent déposé au greffe.

Le second est la consignation complémentaire. En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui ordonne s'il y a lieu la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. La sanction diffère alors de celle de l'article 271 : à défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation, l'expert dépose son rapport en l'état.

Cette nuance est capitale. Un rapport déposé en l'état n'est pas un rapport inexistant : c'est un document incomplet, souvent limité aux constatations déjà faites, sans les analyses qui devaient les expliquer. Il peut se retourner contre la partie qui a refusé le complément, puisque le juge lira les conclusions telles qu'elles sont, avec leurs lacunes.

De la consignation à la taxation : ce que devient l'argent

La somme consignée reste au greffe pendant toute la mission. Elle ne devient la rémunération de l'expert qu'au terme de la procédure de taxation, organisée par l'article 284 du code de procédure civile.

Passé le délai laissé aux parties pour présenter leurs observations sur le projet de rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise ensuite l'expert à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Selon le cas, il ordonne le versement des sommes complémentaires dues en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.

Le texte prévoit aussi une garantie souvent ignorée : lorsque le juge envisage de fixer la rémunération à un montant inférieur à celui demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. L'ordonnance de taxe qui en résulte constitue un titre exécutoire.

• Provision consignée supérieure à la rémunération taxée : l'excédent est restitué à la partie qui l'a versée.
• Provision consignée inférieure : la partie désignée par le juge verse le complément, l'ordonnance de taxe valant titre exécutoire.
• Contestation de la taxe : un recours est ouvert contre l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel.

Qui supporte le coût final de l'expertise

Avancer les frais et les supporter définitivement sont deux choses distinctes, et c'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet. Celui qui doit payer au départ n'est pas nécessairement celui qui supporte la charge finale, et cette charge finale ne se connaît qu'au jugement rendu par la justice saisie du fond. La consignation est une avance de trésorerie ; la charge finale se décide dans le jugement qui tranche le litige.

La rémunération du technicien entre dans les dépens. L'article 696 du code de procédure civile pose le principe : la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Celui qui a consigné et qui gagne son procès obtient donc normalement le remboursement de son avance par son adversaire.

Ce principe connaît des aménagements. Le juge peut partager les dépens lorsque chaque partie succombe partiellement. Il peut aussi mettre les frais à la charge de celui dont le comportement a rendu la mesure nécessaire, même s'il l'emporte au fond. Et le remboursement effectif suppose que la partie condamnée soit solvable, ce qui n'est jamais garanti : une avance récupérable sur le papier peut rester une perte réelle.

Les dépens ne se confondent pas davantage avec les frais d'avocat, qui relèvent d'un autre mécanisme d'indemnisation laissé à l'appréciation du juge. Le rapport d'expertise et son coût suivent le régime des dépens, les honoraires du conseil non.

Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

Deux dispositifs permettent de ne pas avancer soi-même la provision.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle voit les frais d'expertise avancés par l'État, totalement ou partiellement selon le taux qui lui est accordé. L'aide est ouverte aux personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés chaque année, et le dossier réclame des justificatifs de revenus et de charges. C'est l'un des rares droits qui permettent d'accéder à la justice civile sans avancer un euro. La demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, et il est vivement conseillé de la former dès la décision ordonnant l'expertise : le délai de consignation continue de courir pendant l'instruction du dossier, et l'attente d'une réponse constitue un motif légitime de prorogation qu'il faut invoquer expressément auprès du juge.

L'assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat multirisque habitation ou automobile sans que le client le sache, prend fréquemment en charge la consignation dans la limite d'un plafond contractuel. Beaucoup de personnes en sont bénéficiaires sans le savoir : il suffit de consulter les conditions générales du contrat. Le réflexe consiste à relire ses contrats dès la réception de la décision, à déclarer le sinistre sans attendre et à vérifier deux points : le plafond par sinistre et l'existence d'un seuil d'intervention en dessous duquel la garantie ne joue pas.

Une expertise amiable, moins coûteuse, reste enfin une alternative lorsque les parties acceptent d'y recourir. Elle n'a pas la même force probatoire qu'une mesure ordonnée par un juge, mais elle évite l'avance d'une provision et peut suffire à dénouer un différend.

Questions fréquentes sur la consignation d'expertise

Qui paie les frais d'expertise judiciaire ?

La partie que le juge désigne dans sa décision avance les frais en consignant la provision au greffe. Cette avance ne préjuge pas de la charge définitive : celle-ci est réglée dans le jugement au fond, les frais d'expertise entrant dans les dépens, normalement supportés par la partie perdante.

Comment verser la provision pour l'expertise ?

Le versement s'effectue auprès de la régie de la juridiction qui a ordonné la mesure, par chèque à l'ordre du régisseur, par virement ou parfois en ligne selon le tribunal. Le greffe communique les coordonnées exactes. Le régisseur délivre un récépissé qu'il faut conserver comme justificatif du paiement.

Qu'est-ce que la consignation d'expertise ?

C'est le dépôt au greffe d'une somme fixée par le juge, destinée à garantir la rémunération de l'expert avant le début de sa mission. L'argent reste bloqué jusqu'à la taxation : il est ensuite remis à l'expert à hauteur de ce qui lui est dû, l'excédent étant restitué.

Que faire en cas de refus de consignation ?

Si le délai n'est pas encore expiré, il faut demander au juge une prorogation en justifiant d'un motif légitime. S'il est passé, la désignation de l'expert est caduque et il faut solliciter un relevé de caducité. En cas de refus délibéré d'une partie, le juge peut en tirer toute conséquence dans son appréciation de l'affaire.

Quels sont les frais d'expertise judiciaire ?

Ils comprennent le temps de travail de l'expert, ses frais de déplacement, les analyses et essais réalisés, et le coût de l'éventuel recours à un sapiteur. Le montant final est arrêté par le juge lors de la taxation, en fonction des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni.

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Il faut saisir le juge, soit dans le cadre d'une instance au fond, soit par une procédure de référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile avant tout procès. La demande doit exposer le motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Comment se déroule une expertise judiciaire ?

Une fois la provision consignée, l'expert convoque les parties, procède à ses constatations dans le respect du principe du contradictoire, recueille les dires des parties et adresse un projet de rapport. Après les observations, il dépose son rapport définitif au greffe, puis le juge taxe sa rémunération.

Ce qu'il faut vérifier dès la réception de la décision

Une décision ordonnant une expertise se lit dans son dispositif, pas dans ses motifs. Quatre informations y figurent et conditionnent toute la suite.

• Le montant exact de la provision, et sa répartition lorsque plusieurs parties sont désignées.
• L'identité de la partie qui doit consigner : ce n'est pas toujours celle qui a demandé la mesure.
• Le délai imparti et son point de départ, presque toujours la notification de la décision.
• La juridiction dont relève la régie, qui n'est pas nécessairement celle du domicile des parties.

Le deuxième réflexe est d'ouvrir ses contrats d'assurance et, s'il y a lieu, de déposer une demande d'aide juridictionnelle. Le troisième est de programmer le paiement au moins une semaine avant l'échéance. Ces trois gestes, faits dans les jours qui suivent la notification, évitent la quasi-totalité des caducités prononcées chaque année, qui tiennent rarement à l'impossibilité de payer et presque toujours à un délai laissé filer.