L’expertise pour vice caché intervient lorsque l’acheteur découvre un défaut grave qui existait avant la vente et qui n’était pas apparent lors de la transaction. Ce vice doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer considérablement la valeur. L’expert judiciaire examine le bien, confirme l’existence du vice et détermine s’il était antérieur à la vente.
Vice caché en immobilier et en automobile
En matière immobilière, les vices cachés concernent fréquemment les infiltrations dissimulées, les fondations fragilisées, la présence de termites non déclarée ou une pollution des sols. En automobile, il peut s’agir d’un moteur défaillant, d’un compteur kilométrique trafiqué ou d’un châssis accidenté maquillé. Dans les deux cas, l’expertise technique apporte la preuve nécessaire au recours judiciaire.
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut obtenir soit la résolution de la vente avec restitution du prix, soit une réduction du prix proportionnelle au défaut constaté. L’expertise judiciaire constitue alors la pièce maîtresse du dossier pour prouver l’antériorité et la gravité du vice allégué.